action en bornage

См. также в других словарях:

• bornage — [ bɔrnaʒ ] n. m. • bounage 1260; de borne 1 ♦ Dr. Opération consistant à délimiter une propriété par la pose de bornes. Pierre de bornage. Action en bornage, portant sur une contestation de limites. « Un sourd dépit qui le pousse à m intenter un… …   Encyclopédie Universelle

• BORNAGE — s. m. T. de Jurispr. Action de planter des bornes pour marquer les limites d un champ, d une propriété rurale. Ils sont en différend pour le bornage de leurs terres.   Action en bornage, Celle qu un propriétaire intente à son voisin pour l… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• BORNAGE — n. m. T. de Jurisprudence Action de planter des bornes pour marquer les limites d’un champ, d’une propriété rurale. Ils sont en différend pour le bornage de leurs terres. Action en bornage, Celle qu’un propriétaire intente à son voisin pour… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• bornage — BORNAGE. s. m. Terme de Palais, qui signifie L action de planter des bornes dans une terre. Ils sont en différent pour le bornage de leurs terres …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

• bornage — (bor na j ) s. m. 1°   Terme de jurisprudence. Action de planter des bornes pour marquer les limites d une propriété rurale. 2°   Terme de marine. Navigation faite par une embarcation jaugeant 25 tonneaux au plus avec faculté de certaines escales …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… …   Wikipédia en Français

• abornement — ⇒ABORNEMENT, subst. masc. 1. Action d aborner. 2. [Gén. au plur.] Bornage en tant que matériellement exécuté entre deux propriétés contiguës. Sens propre : • 1. ... d après ce que j ai entendu, sur les lieux mêmes, par les Espagnols, par les… …   Encyclopédie Universelle

• limitation — [ limitasjɔ̃ ] n. f. • 1322; lat. limitatio ♦ Action de limiter, de fixer des limites; son résultat. ⇒ restriction. Limitation d un pouvoir. Limitation des importations. ⇒ contingentement; protectionnisme. Limitation des armements. Limitation des …   Encyclopédie Universelle

• Battant des lames — Du battant des lames au sommet des montagnes Trois Bassins est l exemple type d une commune s étalant « du battant des lames au sommet des montagnes », en l occurrence de la côte sous le vent jusqu au Grand Bénare[1 …   Wikipédia en Français

• Du Battant Des Lames Au Sommet Des Montagnes — Trois Bassins est l exemple type d une commune s étalant « du battant des lames au sommet des montagnes », en l occurrence de la côte sous le vent jusqu au Grand Bénare[1 …   Wikipédia en Français

• Du battant des lames au sommet des montagnes — Trois Bassins est l exemple type d une commune s étalant « du battant des lames au sommet des montagnes », en l occurrence de la côte sous le vent jusqu au Grand Bénare[1]. « Du battant des lames …   Wikipédia en Français